Cescompteurs d'octet fournissent des informations relatives au débit et au nombre d'octets envoyés et reçus lors d'un intervalle d'échantillonnage et d'une exécution. Les compteurs des tableaux ci-dessous fournissent une valeur globale pour tous les tests. Les dossiers contenant des compteurs de valeurs globales sont associés à une icône en forme d'horloge : . Exécuter > Engros, quand l’ordinateur démarrait, un compteur démarrait à 0 et la RFC 793 qui définit TCP disait que ce compteur devait être incrémenté de 1 toutes les 4 microsecondes. Les constructeurs qui voulaient une solution plus simple ont incrémenté ce compteur de 128 000 toutes les secondes, ce qui n’est pas tout à fait équivalent, mais du même ordre de grandeur. Le circuit de donnée permet d’émettre et/ou de recevoir • des bits en série • Mais • Avec: • Un certain débit • D=R.log2V • Un certain délai: • T=l/D+d/Vp • Un certain taux d’erreurs • C’est insuffisant • Ajout d’une interface logique . Temps de transmission et propagation E R E émet le dernier bit R reçoit le premier bit E émet le premier bit R frontièred'octets (synchronisation caractère) Chaque message émis est suivi de sa propre réplique! Si les deux messages sont différents, le récepteur demande une retransmission! Utilisée dans les milieux sécurisés très perturbés (applications temps réel)! Problèmes! redondance totale! la réplique peut être erronée! contrôle sur le récepteur Emetteur age on Récepteur Commele trafic émis et reçu n'est plus transmis sur tous les ports, il devient beaucoup plus difficile d'espionner (sniffer) ce qui se passe. Voilà qui contribue à Traductionsen contexte de "compteur d'octet" en français-anglais avec Reverso Context : Cela pourrait être exprimé comme un temps ou un compteur d'octet, ou une utilisation simultanée des deux, la première durée de vie expirant prenant le dessus. . En cas de rupture de contrat, quels qu’en soient la nature et le motif, le salarié perçoit différentes sommes en guise de compensation et de droits pour sa perte d’emploi. Ces prestations pécuniaires représentent le solde de tout compte ». Celles-ci sont versées par l’employeur contre un reçu qui aura une valeur libératoire en cas de litige. Le contenu et la signature de ce document conditionnent les modalités de sa contestation par l’employé. Sommaire Qu’est-ce que le solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte – Modèle Les obligations des parties, signature et cadre légal Le contenu du solde de tout compte Contestation La dénonciation en pratique Qu’est-ce que le solde de tout compte Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail selon l’article L1234-20 Code du Travail. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un reçu pour solde de tout compte ». Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Il est ainsi établi en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, de fin d’un CDD, et de départ à la retraite notamment. Reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte est le document qui détaille le solde de tout compte » pour servir à l’employeur de justificatif du versement des sommes qui y sont contenues. Aussi, il sert surtout à délimiter les conditions de contestation par l’employé. Auparavant facultatif, ce document par l’employeur est devenu obligatoire selon la Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009 pour toute rupture de contrat de travail. Ce reçu est établi en double exemplaire avec une mention qui le rappelle, les deux parties conservent ainsi un exemplaire chacun. Lorsqu’il n’est pas fait en deux exemplaires ou que l’employé n’a pas reçu un exemplaire, le document ne produit plus d’effet, c’est-à-dire qu’il n’a plus de valeur libératoire. Le reçu pour solde de tout compte doit être dûment signé et daté, mais seulement après la notification de la rupture du contrat de travail, soit au terme du préavis exécuté ou non. Modèle de reçu L’Urssaf fourni sur son site Pajemploi un modèle de reçu de solde de tout compte, ce dernier est disponible au téléchargement ici. Obligations des parties, signature et cadre légal L’employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l’employé signe le reçu, celui-ci n’a de valeur juridique que lorsqu’il est signé avec la mention manuscrite pour solde de tout compte ». La signature de l’employé concerne uniquement les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte. Cela ne le prive pas de toute contestation ni de formuler des réserves par des mentions telles que sous réserve de mes droits » ou simplement avec réserves ». La signature, la formulation de réserves ainsi que le respect des conditions de fond et de formes pour l’établissement du reçu en conditionnent les modalités de dénonciation. Le contenu du solde de tout compte Un employeur a intérêt à respecter les règles d’établissement du reçu pour solde de tout compte afin que celui-ci lui produise un effet libératoire. Il doit ainsi lister toutes les rémunérations, droits et indemnités auxquels le salarié a droit lors de la rupture du contrat de travail, à savoir Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour de contrat ; Les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d’un éventuel 13e mois ; L’indemnité des congés payés non pris ; Les heures supplémentaires non récupérées ; Le solde des jours de RTT non pris ; La prime de précarité 10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat en cas de CDD ; L’épargne salariale ayant fait l’objet d’un déblocage par l’employé. Il est conseillé à un employeur de détailler au maximum le reçu pour solde de tout compte. Il doit entre autres mentionner les modalités de calcul, les formules et données utilisées. Il peut notamment recopier les informations contenues dans le bulletin de paie, telles que la période effective de travail, ou le nombre de jours de congé payé pris et non pris. En revanche, le reçu ne peut contenir des sommes restantes à payer ou ceux qui pourraient éventuellement être payés. Il s’agit par exemple de l’indemnité de non-concurrence ou de la prime d’intéressement future qui ne peut être fixée ni attribuée qu’à l’issue de l’exercice social en raison des modalités de son calcul. Contestation Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié et cela porte principalement sur les sommes qui y figurent. En effet, il se peut que l’employeur ait intentionnellement ou non fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités. Comme évoqué plus haut, les modalités de dénonciation dépendent de la manière dont le document a été signé par le salarié Signature sans réserve Dans ce cas, l’employé peut contester le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, le document produit un effet libératoire pour l’employeur; Signature avec réserves ou refus de signer Dans ce cas, l’employé enlève la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte. La dénonciation peut ainsi être entamée dans les 3 ans qui suivent la remise du reçu pour tout solde de tout compte. Au-delà de ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur. Cependant, il faut savoir qu’au-delà de ces délais légaux, l’effet libératoire d’un reçu pour solde de tout compte ne concerne que les montants qui y sont mentionnés selon l’article L1234-20 du Code du Travail. Dans tous les cas, un salarié, qu’il ait signé ou non le reçu avec ou sans réserve, dispose toujours de 3 ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été mentionnées dans le reçu pour solde. De son côté, l’employeur dispose de ce même délai pour réclamer les éventuels trop-perçus sommes versées en trop. Par ailleurs, la signature du salarié ne lui prive pas de son droit de contestation pour son licenciement par exemple. L’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir lors d’une action en justice devant le conseil des prud’hommes. La dénonciation en pratique Selon l’article D1234-8 du Code du travail, la dénonciation du solde de tout compte doit se faire par lettre recommandée. Cela peut également se faire par une convocation en conciliation auprès du conseil de prud’hommes Lorsque, après établissement d’un reçu pour solde de tout compte, l’employeur reçoit, dans un délai de deux mois, une convocation en conciliation, celle-ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l’article L. 122-17 du Code du travail ». Le salarié doit préciser les motifs de sa contestation et a intérêt à en préciser les détails, notamment en mentionnant un chiffre alternatif avec les modalités de calcul. Il peut également demander à l’employeur des précisions sur les méthodes de calcul que celui-ci a utilisées pour les différentes sommes mentionnées sur le reçu. Dans tous les cas, il est conseillé à tout employé de demander à se faire accompagner ou conseiller pour une permanence juridique ou des services de l’Inspection du travail. Cela permettra de confirmer la véracité des sommes qui lui sont réellement dues. Lorsque l’employeur ne donne pas suite à la contestation ou lorsqu’il refuse de payer les éventuels montants additionnels demandés, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. Recommended Posts Share Existe t il un compteur capable d'enregistrer et de totaliser le trafic d'octets sur le net entrant et sortant, que l'on peut visualiser en premier plan sur le bureau Merci Link to comment Share on other sites Share bonjour... oui ca existe, regarde dans les netgraph ou chose du genre voila ++ Link to comment Share on other sites Author Share bonjour...oui ca existe, regarde dans les netgraph ou chose du genre voila ++ merci mais je trouve ca ou?? Link to comment Share on other sites Share Link to comment Share on other sites Share Link to comment Share on other sites Author Share Merqui ! c'est ce que je cherchais Link to comment Share on other sites Archived This topic is now archived and is closed to further replies. Si vous souhaitez vérifier l’état du réseau à l’aide des commandes netstat, il vous suffit d’appeler l’outil de ligne de commande de votre système d’exploitation. Sous Windows, Linux et macOS, la procédure à suivre diffère, tout comme l’utilisation de certaines commandes appeler l’outil de réseau netstat ?Appeler netstat dans WindowsAppeler netstat sous LinuxAppeler netstat dans macOSCommandes netstat pratiques pour Windows, Linux et MacCommandes netstat pour WindowsCommandes netstat pour LinuxCommandes netstat pour MacCommandes netstat exempleDomaine Internet pas cherBien plus qu'un simple domaine !Personnalisez votre présence en ligne avec un nom de domaine SSLAssistance 24/7Comment appeler l’outil de réseau netstat ?Dans tous les systèmes d’exploitation courants, netstat et un outil de ligne de commande correspondant sont disponibles par défaut pour l’exécution du service réseau. Pour l’utiliser, vous devez ouvrir l’invite de commande dans les systèmes Windows, le terminal dans les distributions Linux et sur les appareils netstat dans WindowsCommencez par utiliser la combinaison de touches Windows + [R]. Ce raccourci permet d’appeler l’outil Exécuter ». Tapez ensuite cmd » et confirmez en cliquant sur OK » pour lancer l’invite de 11 appel de l’invite de commande via Exécuter ».Vous pouvez ensuite taper directement les commandes netstat de votre choix dans l’invite de commande et les confirmer en appuyant sur la touche netstat sous LinuxEn tant qu’utilisateur Linux, vous pouvez saisir les commandes netstat dans le terminal. La distribution populaire Ubuntu dispose d’une combinaison de touches pour l’appel Notenetstat est préinstallé dans le cadre du paquet net-tools jusqu’à Ubuntu Dans les versions plus récentes de la distribution Linux, vous devez d’abord installer le paquet. Pour cela, exécutez la commande suivante sudo apt-get install net-tools ».D’autres distributions comme Debian n’ont pas de raccourci par défaut. Ici, vous pouvez toutefois chercher et lancer l’outil de ligne de commande très facilement via la fonction de recherche dans le menu Afficher les applications » fonctionne également dans Ubuntu. Pour cela, il suffit de taper Terminal ».Ubuntu recherche de Terminal » via Afficher les applications ».Une fois le terminal ouvert, vous pouvez exécuter les commandes netstat netstat dans macOSLe terminal est également l’outil de ligne de commande de choix sur les appareils Mac lorsqu’il s’agit d’exécuter les commandes netstat. Pour l’appeler, vous disposez de deux options pratiques la recherche Spotlight et le menu Utilitaires ».Le lancement via la recherche Spotlight fonctionne comme suit Ouvrez la recherche Spotlight en cliquant sur l’icône de la loupe dans la barre de menu ou en utilisant la combinaison de touches [Commande] + [barre d’espace].Saisissez Terminal » dans le champ de l’outil en double-cliquant sur le résultat de recherche le menu Utilitaires », démarrez le terminal comme suit Allez sur votre dans la barre de menu sur l’option Aller à ».Sélectionnez Utilitaires ».Ouvrez le terminal en double-cliquant sur l’entrée nombreuses commandes netstat sont applicables à tous les systèmes, car la syntaxe et les paramètres requis ne diffèrent pas les uns des autres. Il existe toutefois ici et là des différences entre les commandes sous Windows, Linux et macOS. Dans les tableaux suivants, nous avons donc listé toutes les commandes netstat importantes pour chaque netstat pour Windows [OPTION] Commande Description de l’option netstat Listage standard de toutes les connexions actives info netstat info Appelle le menu contextuel de netstat -a netstat -a Liste aussi les ports ouverts en plus des connexions actives -b netstat -b Affiche le fichier exécutable impliqué dans la création d’une connexion ou d’un port d’écoute Listener nécessite des droits d’administrateur -e netstat -e Statistiques Ethernet octets reçus et envoyés, paquets de données, etc. -f netstat -f Renvoie le nom de domaine complet FQDN domains/domainverwaltung/fqdn-fully-qualified-domain-name/ des adresses distantes -i netstat -i Indique combien de temps une connexion TCP server/knowhow/tcp-vorgestellt/ a passé dans son état actuel -n netstat -n Affichage numérique des adresses et numéros de ports -o netstat -o Présente les connexions avec le processus ID correspondant -p protocole netstat -p TCP Affiche les connexions pour le protocole indiqué dans ce cas TCP, mais UDP server/knowhow/udp-user-datagram-protocol/, TCPv6 ou UDPv6 sont également possibles -q netstat -q Liste toutes les connexions, tous les ports TCP en cours d’écoute et tous les ports TCP ouverts qui ne sont pas à l’écoute -r netstat -r Affiche le tableau de routing -s netstat -s Affiche des statistiques sur les principaux protocoles réseau par défaut IP, IPv6, ICMP server/knowhow/was-ist-das-icmp-protokoll-und-wie-funktioniert-es/, ICMPv6, TCP, TCPv6, UDP, UDPv6 -t netstat -t Affiche l’état de téléchargement téléchargement TCP pour soulager le processus principal des connexions actives -x netstat -x Informe sur toutes les connexions, les auditeurs et les points finaux partagés pour NetworkDirect -y netstat -y Affiche les modèles de connexion TCP de toutes les connexions actives Intervalle netstat -p 10 Affiche à nouveau les statistiques respectives après un nombre de secondes choisi ici 10 ; peut être combiné à volonté ici avec -p, [CTRL] + [C] arrête l’affichage des intervalles Commandes netstat pour Linux [OPTION] Commande Description de l’option netstat Listage standard de toutes les connexions actives -h, -help netstat -h Appelle le menu contextuel de netstat -r, -route netstat -r Afficher le tableau de routing -i, -interfaces netstat -i Affiche des informations sur les interfaces réseau -g, -groups netstat -g Présente des informations sur l’appartenance des interfaces à des groupes Multicast server/knowhow/multicast/ -s, -statistics netstat -s Statistiques réseau détaillées, réparties par protocoles IP, TCP, UDP, ICMP, MPTCP -M, -masquerade netstat -M Liste de toutes les connexions IP actuellement masquées ; disponible uniquement si le masquage IP est pris en charge par le système -v, -verbose netstat -v Affichage plus détaillé ; entre autres, la commande netstat indique quelles familles d’adresses ne sont pas configurées dans le noyau du système. -W, -wide netstat -W Empêche les adresses IP d’être tronquées IP trunkating » ; suppression du dernier bloc de caractères -n, numeric netstat -n Émet des adresses numériques au lieu de résoudre le nom de l’ordinateur -numeric-hosts netstat -numeric-hosts Les noms d’hôtes ne sont pas résolus -numeric-ports netstat -numeric-ports Les noms de ports ne sont pas résolus -numeric-users netstat -numeric-users Les noms d’utilisateurs ne sont pas résolus -N, -symbolic netstat -N Résout les noms de matériel -e, -extend netstat -e Affiche des informations avancées, par exemple l’utilisateur propriétaire d’un port -p, -programs netstat -p Présente l’ID de processus et le nom de programme du port correspondant nécessite des droits d’administrateur -o, -timers netstat -o Affiche des informations sur les minuteurs pour les dépassements de temps lors de l’envoi de paquets -c, -continuous netstat -c Veille à ce que l’affichage netstat souhaité soit continuellement actualisé -l, -listening netstat -l Affiche les sockets/ports réseau ouverts -a, -all netstat -a Commande netstat pour afficher tous les ports connectés et non connectés -F, -fib netstat -F Affiche la table de transfert également appelée Forwarding Information Base, FIB -C, -cache netstat -C Présente le cache de routing -Z, -context netstat -Z Affiche le contexte de sécurité SELinux server/sicherheit/was-ist-selinux/ pour les ports -t, -tcp netstat -t Affiche uniquement les sockets TCP -u, -udp netstat -u Affiche uniquement les sockets UDP -U, -udplite netstat -U Affiche uniquement les sockets UDP Lite -s, -sctp netstat -s Affiche uniquement les sockets SCTP server/knowhow/sctp-stream-control-transmission-protocol/ -w, -raw netstat -w Affiche uniquement les sockets RAW -x, -unix Nnetstat -x Affiche uniquement les sockets UNIX Commandes netstat pour Mac [OPTION] Commande Description de l’option -A netstat -A En combinaison avec l’affichage standard ; indique les adresses de tous les blocs de contrôle de protocole connectés aux ports -a netstat -a En combinaison avec l’affichage standard ; montre l’état de tous les ports -b netstat -b En combinaison avec l’indicateur d’interface ; présente le nombre d’octets entrants et sortants -c File d’attente netstat -c File d’attente En combinaison avec l’indicateur de file d’attente -q ; affiche des informations uniquement pour la file d’attente spécifiée dans la commande netstat -d netstat -d En combinaison avec l’indicateur d’interface ; informe sur le nombre de paquets rejetés -f Famille d’adresses netstat -f inet Limite les statistiques ou les rapports sur les blocs de contrôle d’adresse aux occurrences avec la famille d’adresses spécifiée ici inet ou IPv4 ; autres options inet6, unix -g netstat -g Présente des informations sur l’appartenance des interfaces à des groupes Multicast -I Interface netstat -I Interface grand i Présente uniquement des informations pour l’interface spécifiée -i netstat -i Affiche toutes les interfaces disponibles configurées automatiquement -L netstat -L Affiche la taille des différentes files d’attente ; chiffre 1 connexions refusées, chiffre 2 connexions incomplètes refusées, chiffre 3 nombre maximal de connexions en file d’attente -l netstat -l petit L Présentation de l’adresse IPV6 complète -m netstat -m Statistiques enregistrées par les routines de gestion de la mémoire -n netstat -n Affichage numérique des adresses réseau -p Protocole netstat -p TCP Affiche les statistiques uniquement pour le protocole spécifié ici TCP ; une liste des protocoles disponibles se trouve dans le répertoire /etc/protocols -q netstat -q Affiche les statistiques de la file d’attente de l’interface réseau -r netstat -r Présente les tableaux de routing du réseau -R netstat -R Donne des informations sur l’accessibilité -s netstat -s Résume les informations séparément pour chaque protocole ; si cette option est répétée, les compteurs dont le niveau est 0 » ne sont pas à nouveau pris en compte -v netstat -v Rapport plus détaillé ; entre autres, le processus ID est désormais affiché pour chaque port ouvert -W netstat -W Empêche les adresses IP d’être tronquées IP trunkating » ; suppression du dernier bloc de caractères -w Délai d’attente netstat -w 30 Réédite les statistiques d’interface ou de protocole réseau à intervalles de X » secondes ici 30 -x netstat -x Présente des informations étendues sur l’accessibilité de la couche de liaison en plus de celles affichées via -R Commandes netstat exempleA l’aide des paramètres individuels des tableaux présentés, vous pouvez vérifier en détail l’état des connexions actives et des ports et interfaces ouverts ou fermés. Bien entendu, vous pouvez également combiner directement différentes commandes netstat entre elles, comme dans l’exemple suivant, qui concerne tous les systèmes En combinant les paramètres -a et -n, vous obtenez automatiquement l’état de tous les ports actifs et inactifs, toutes les adresses étant représentées sous forme numérique. ConseilPour un aperçu plus détaillé des bases et de la syntaxe de netstat, consultez notre article Introduction à netstat ».Articles similairesQuelles sont les commandes DOS ? Avec la diffusion de Windows, les commandes DOS sont beaucoup moins courantes. Démarrer des programmes, copier des fichiers ou créer des répertoires tout cela est aujourd’hui possible grâce à une souris et à une interface utilisateur graphique. Mais avant, il fallait passer par les commandes DOS. Nous vous expliquons pourquoi il est logique d’en connaître certaines et nous revenons sur les plus... Commandes Docker Les commandes Docker servent à contrôler Docker Engine sur l’hôte local. Une fois saisies dans la ligne de commande, elles sont traduites en des appels d’API envoyés au daemon Docker. Les commandes Docker permettent de gérer des images, des conteneurs et des volumes. Si vous utilisez beaucoup le logiciel, il est utile de bien vous familiariser avec les commandes Docker. Linky, un compteur survolté. Après Linky, un compteur au courant » pourquoi ce titre Linky, un compteur survolté »? Tout simplement parce qu'il s'en passe des vertes et des pas mûres, en Aquitaine et en Bretagne. Trois informations essentielles peuvent être soumises à la sagacité du lecteur. Tout d'abord, rappelons les textes applicables - Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 - Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, abrogé par le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - Code de l’Énergie, article Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients » - Code de l’Énergie, article les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs » Bref, la directive européenne, puis la loi française de transposition relatives au déploiement des compteurs communicants qu'il s'agisse d'eau, de gaz ou d'électricité, ont été dénaturées dans un seul but la substitution à la TIPP taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, de la TICPE taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques du gasoil, c’est un produit pétrolier ; de l’électricité, c’est un produit énergétique ; moralité, l’électricité n’est pas taxable à la TIPP ; à l’inverse, elle est éligible à la TICPE. Or, comme l’avaient révélé, d’abord, le 28 juin 2018, Jerry Fulton, ancien chef prévisionniste en météorologie à l’Ofgem, le régulateur britannique de l’énergie, enfin, le 30 juillet 2018, Keith Anderson, CEO PDG de la société Scottish Power », l’équivalent écossais d’EDF, toute la subtilité réside dans le concept de surge pricing » tarification des surtensions » quand 40 millions de voitures et de véhiculaires utilitaires à moteur thermique auront été remplacés par autant d’engins à moteur électrique, il n’y aura plus de TIPP, place à la TICPE. Encore faudra-t’ il distinguer une auto électrique, d’un lave-linge. Et c’est là qu’intervient le Milky de l’anglais milk », vache à lait, compteur conçu pour dialoguer avec tout ce qui est connecté, auto électrique ou lave-linge. C’est la raison pour laquelle la directive européenne, puis la loi de transposition édictent deux principes d'une part, l'obligation pour le gestionnaire du réseau ENEDIS pour le courant électrique, lui-même mandataire des collectivités locales communes et intercommunalités, elles-mêmes propriétaires du réseau basse tension, de proposer aux usagers le remplacement d'un compteur mécanique ou électromécanique non communicant, par un compteur électronique communicant ; d'autre part, la faculté pour l'usager d'accepter ou de refuser discrétionnairement le changement de son terminal, du moins pour autant que celui-ci se trouve, non point en lisière du domaine public par exemple, en saillie de clôture, mais à l'intérieur de son domicile personnel, fermé à clé, puisqu'aussi bien, si les préposés d'ENEDIS, payés à la pièce, sont certes téméraires, en revanche, il est un tabou devant lequel ils capitulent, à savoir la violation de domicile, infraction pénale qui déclencherait immédiatement une condamnation correctionnelle. Certes, les courriers postaux ou électroniques des prestataires d'ENEDIS, les appels téléphoniques répétés de ses plateaux d'appel affirmeront ad nauseam que le changement de compteur est obligatoire » ; contentez-vous de leur demander quel est le numéro, la date et l'article de la loi imposant à l'usager cette obligation; la réponse est évidente il n'y en a pas. En conséquence, pour faire échec à l'installation du Linky, il faut et il suffit de garder son domicile constamment fermé, de n'en confier les clés qu'à des tiers de confiance, et de monter une garde vigilante. C'est d'ailleurs le principe affirmé par le tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé affaire Préfet de Haute Garonne c/ commune de Blagnac », ordonnance rôle 1803737 du 10 septembre 2018, qui avait censuré diverses prescriptions d'un arrêté municipal, mais qui avait consacré le principe, affirmé dans cet arrêté, du droit discrétionnaire pour les usagers d'accepter ou de refuser le changement de compteur. Subsidiairement, l’opération en cours implique le remplacement de 35 millions de compteurs effectuant un index de consommation semi-horaire soit relevés par mois, la pose de concentrateurs, et le raccordement du tout à un ordinateur central opérant X 35 millions, soit 50,4 milliards d’algorithmes mensuels signés d’Anne LAUVERGEON ; le tout, selon la doxa officielle, gratuitement. Youppie ! Le seul problème est qu’au Royaume-Uni, l’investissement est de 11 milliards de £, que l’électricité augmente de + 5,9 % au 1er juin 2019 et qu’elle augmentera encore de + 100% d’ici 2023 Alors, le Linky, gratuit ou pas gratuit ? Youppie ou pas youppie ? * Ensuite, trois récentes ordonnances de référé, toutes frappées d’appel, en l’espèce d’abord deux de Toulouse, du 12 mars 2019, enfin une de Bordeaux, du 23 avril 2019, rebattent les cartes, en accueillant l’exception d’hyperélectrosensibilité ; encore, d'une part, n'a-t-il pas été prévu de demander au premier magistrat de réserver sa compétence pour liquider l'astreinte comminatoire et les astreintes définitives, d'autre part, n'est-il pas été prescrit de faire poser le filtre en amont, et non point en aval du compteur, afin de faire définitivement échec à la communication par la technique du Courant Porteur en Ligne CPL. Comme, précisément, la société ENEDIS en a interjeté appel, susceptible des articles 905 à 905-2 CPC, ces trois ordonnances sont provisoires ; en la forme, il faut déjà réclamer, ne varietur, la collégialité art. L312-1 à L312-3 COJ, en anticipant les inévitables coups de Jarnac ; il serait donc judicieux de s’adjoindre un ancien avoué près les Cours de Bordeaux et de Toulouse à savoir Pour BORDEAUX Luc BOYREAU; Claire LE BARAZER & Laurène d'AMIENS; Pierre FONROUGE & Philippe LECONTE; Valérie JANOUEIX; Pierre LANÇON; Sylvain LEROY; Michel PUYBARAUD; Isabelle ROUSSEAU; Annie TAILLARD; Pour TOULOUSE Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU; Valérie CERRI; Emmanuelle DESSART; Bernard de LAMY; Franck & Élisabeth MALET; Pierre MARBOT; Bruno MERLE; Francis NIDECKER; Robert RIVES; Gilles SOREL. Quant au fond, l’objectif est d'articuler en défense, d'une part, deux moyens péremptoires mais nécessitant un mandat spécial art. 343, al 2 CPC, L111-6, 9° COJ & 7-1 de l’Ordonnance n° 58-1270, d'autre part, une QPC question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu’une qpc question préjudicielle de conventionnalité, prélude à la saisine de la CJUE ou de la CEDH. À présent, voici ces trois décisions, encore une fois, non définitives PREMIÈRE DÉCISION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, rôle 19/00026, du 12 mars 2019 Après débats à l’audience publique du 12 Février 2019 Par Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente au TGI de TOULOUSE, assistée d’Anissa ALLOU, Greffière DEMANDEURS M. Serge B, Mme Chantal B, M. Camus C, Mme Céline C, Mme Mélody C, Mme Marie-Christine C, Mme Caroline F, M. David P, Mme Sophie P, Mme Sylviane R-D, M. Guy R. DÉFENDERESSE La société ENEDIS, SA, RCS Nanterre B 444 608 442, ayant siège social 34, place des Corolles, lieu-dit La Défense », 92400 COURBEVOIE, prise en la personne du président de son directoire, Monsieur Philippe MONLOUBOU, pour laquelle domicile est élu en son établissement secondaire, SIRET 444 608 442 03046, 4, rue Isaac Newton, 33700 MÉRIGNAC. Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2018, M. Serge B, Mme Chantal B, M. Camus C, Mme Céline C, Mme Mélody C, Mme Marie-Christine C, Mme Caroline F, M. David P, Mme Sophie P, Mme Sylviane R-D, M. Guy R ont fait assigner par-devant le Juge des Référés du Tribunal de céans la SA ENEDIS aux fins de voir "ENJOINDRE à la SA ENEDIS, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard et par point de livraison, passé 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir De n'installer aucun appareil dit "Linky" ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques ; De délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type "Linky" notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend ; De ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'aucune somme, autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE, consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l'attente d'un règlement du litige au fond ; D'enjoindre à ENEDIS SA le rétablissement de la délivrance du courant sur les points de livraison litigieux, par l'intervention sur place d'un électricien professionnel et qualifié pour ce faire, autant de fois qu'il serait interrompu consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ; [au titre des mesures fondées sur l'article 808 du CPC] D'ENJOINDRE à la SA ENEDIS de communiquer aux demandeurs les catégories d'informations ci-après, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, par catégorie d'information et par personne demanderesse, passé 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir - la liste précise de toutes les données que le "Linky" est en capacité de communiquer en plus des données de consommation ; - la liste précise de toutes les données que le "Linky" est en capacité de communiquer lors des interrogations par le concentrateur ; - la liste précise de tous les capteurs compris dans le "Linky", avec notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales ; - la fréquence par seconde à laquelle le composant le plus précis du "Linky" échantillonne la consommation électrique et la manière dont sont traitées les données issues de cet échantillonnage ; - la liste précise de toutes les mémoires vives et mortes incluses dans le "Linky", notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales dont leurs vitesses en bits par seconde et leurs capacités en octets ; - la liste précise des tous les départs de feu, qu'ils aient donné lieu à un incendie ou non, survenus depuis le 1er mars 2010 sur un point de livraison disposant d'un "Linky" et/ou en amont et/ou en aval, avec l'indication, pour chaque événement - du lieu et de sa date ; - de la date de pose du "Linky" ; - de la date et de la nature de la dernière intervention du distributeur ou d'un tiers mandaté par lui ; - de l'état des composants du "Linky" après l'évènement, en précisant le type de détériorations subies dont notamment l'explosion ; - de la composition du platine support sur laquelle le "Linky" était installé ; - des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le client ; - des causes et de leurs justifications telles que rapportées par tout témoin ; - des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le fournisseur ; - des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le distributeur, des causes et de leurs justifications telles que rapportées par l'expert ; - de l'emplacement et des conditions de garde du "Linky" en cause ; - le détail des mesures techniques prises pour prévenir, à l'intérieur du "Linky", toute élévation de température, tout arc électrique et tout rayonnement pouvant causer un danger ; - la description précise de toutes les modifications matérielles et logicielles apportées au "Linky" depuis le 1er mars 2010 pour prévenir de nouveaux départs de feu ou incendies ; - le nombre total de platines support incombustibles installées concomitamment à la pose d'un "Linky" depuis le 1er mars 2010 ; - la police d'assurance souscrite par ENEDIS SA auprès d'une compagnie d'assurance pour garantir les risques liés au déploiement du "Linky"; - la description précise des plus anciens logiciels ayant été implantés dans le "Linky" et notamment de toutes leurs fonctions ; - l'historique précis de toutes les modifications faites sur les logiciels destinés au "Linky" ainsi que sur leurs fonctions ; - la description précise des plus récents logiciels développés pour le "Linky" et notamment de toutes leurs fonctions ; - la description précise des logiciels programmés, envisagés ou étudiés pour le "Linky" pour les cinq prochaines années et notamment de toutes leurs fonctions ; - la description précise de la partie métrologie du "Linky" dont le volet matériel et le volet logiciel, y compris la fréquence à laquelle la consommation est prélevée ainsi que le détail de tous es procédés matériels et/ou logiciels appliqués aux prélèvements ; - la description précise de la partie modem CPL du "Linky", notamment les références standardisées de ses composants et leurs caractéristiques principales dont leur puissance maximale en Ampères et en Volts, ainsi que la description précise du type de signaux générés; - la liste précise et exhaustive de toutes les normes auxquelles le "Linky" est certifié conforme par un organisme certificateur ainsi que l'identité de ces organismes, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes a auxquelles le "Linky" est prétendu conforme par ENEDIS SA, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ; b auxquelles le "Linky" devait être mis en conformité mais n'a pu l'être ou n'a finalement plus visé la norme, ainsi que les raison exactes des disqualifications ; - les conditions essentielles de chacune des conventions passées depuis 2005 avec ou en présence de l'une ou plusieurs des entités "CAPGEMINI CONSULTING", "CAPGEMINI FRANCE", "CAPGEMINI", "CAPGEMINI SERVICES", "EDF", "AGENCE ORE", et ayant un lien avec le "Linky" et/ou avec les données issues du système "Linky" ; - De DIRE chacune de ces mesures applicables au bénéfice des personnes et points de livraison ci-après listés ; - De CONDAMNER ENEDIS SA aux entiers dépens en ce compris les frais d'huissiers, dont distraction au profit de Me Arnaud D par application de l'article 696 du Code de procédure civile." Par conclusions en défense du 12 février 2019, la SA ENEDIS affirme qu'il n'y a pas lieu à référé et demande le rejet de la demande principale et la condamnation des demandeurs in solidum à verser une indemnité de 50 chacun au titre de l'article 700 du SUR CE Attendu que l'article 808 du CPC dispose Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend» ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 809 du CPC le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire»; Attendu que sur la base de la directive du Parlement Européen et du Conseil n°2009/72 CE du 13 juillet 2009 visant à la mise en place par les Etats - membres de systèmes intelligents de mesure favorisant la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité selon un calendrier fixé par les Etats - membres avec des objectifs sur une période de 10 ans maximum , la loi du 3 août 2009, I' article L341-4 du code de l'énergie, le décret du 31 août 2010 donnant lieu aux articles R 341-4 et R341- 8 dudit code, visent la mise en place de compteurs intelligents ou compteurs communicants afin de remplacer les compteurs électromagnétiques et les compteurs électriques; Attendu que la CNIL dans un rapport du 15 novembre 2012 a indiqué que le décret du 31 août 2010 a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants en imposant la mise à disposition des données de comptage à l'abonné ainsi que le principe d'une transmission journalière des index de comptage aux fournisseurs d'électricité; Attendu que la Commission de régulation de l'énergie, en abrégé CRE, a, dans sa délibération du 2 juillet 2014, précisé que ces nouveaux compteurs permettront le pilotage des équipements des consommateurs , contribueront à la limitation de la consommation pendant les périodes où celle-ci est la plus élevée, simplifieront la vie quotidienne des consommateurs, les aideront à maîtriser leurs dépenses par la transmission d'informations sur leur consommation réelle, permettront aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins de chacun avec des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée; Attendu que c'est à juste titre que la SA ENEDIS affirme dans ses conclusions du 12 février 2019 qu'en tant que gestionnaire du réseau public d'électricité et en application des dispositions européennes, légales et réglementaires, elle s’est vue imposer de mettre en place les compteurs communicants baptisés Linky au plus tard en 2021; Attendu que la mise en place des compteurs communicants par la SA ENEDIS, chargée de la mission de distribution de l'électricité, ne prive pas les demandeurs de choisir librement leur fournisseur d'électricité mais ces derniers devront laisser la SA ENEDIS procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions des articles R 341-4 à R341- 8 du code de l'énergie; Attendu que la CNIL, dans un rapport du 15 juin 2018, a rappelé que les compteurs communicants relèvent à distance des données de consommation globales du foyer sans le détail des consommations de chaque appareil, que la généralisation des compteurs résulte d'une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes interdisant au consommateur de s'opposer au changement du compteur d'énergie du logement ; que les données de consommation fines ne sont collectées qu'avec l'accord de l'usager ou de manière ponctuelle lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de service public pour l'entretien et la maintenance du réseau ou l'intégration d'énergies renouvelables, que la transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces notamment à des fins commerciales ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'abonné ; que la SA ENEDIS a publié sur son site internet des documents concernant le compteur Linky, à savoir Tout savoir sur le compteur Linky », un memento Linky tout simplement», la notice d'utilisation du compteur monophasé et du compteur triphasé, que les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données identifiantes ; Attendu que le laboratoire LAVOUE , dans sa fiche n° 25 consacrée aux compteurs Linky et incendies , précise qu'il est un laboratoire indépendant , qu’à chaque fois qu'il a été missionné par la justice pour vérifier si l'installation récente d'un compteur Linky pouvait être à l'origine d'un incendie, il n'a relevé aucun pic de sinistralité lié à cet appareil et/ou à son installation massive ; que ses experts sont intervenus sur incendies depuis fin 2015 et ont identifié zéro incendie causé par un départ de feu au niveau d'un compteur Linky ; que le risque de départ de feu au niveau d'un compteur Linky n'est certes pas nul mais très faible à infime et rien n'indique qu'il soit supérieur au risque inhérent aux compteurs électroniques d'ancienne génération; que le compteur Linky ne communique que quelques secondes par jour , entre minuit et 6h du matin et émet à ce moment-là un champ électromagnétique de 0,8 volt/mètre, soit bien en-dessous de la limite réglementaire fixé par l'Agence Nationale des Fréquences à 87 volts/mètre , que sur la base de ces éléments , Linky ne semble pas présenter de danger particulier pour la santé ; que l'ANSES l'affirme dans deux rapports en déclarant que le niveau d'émission d'ondes au Linky est très faible, de même niveau qu'une plaque à induction, un sèche-cheveux, un réfrigérateur ou un téléviseur ; Attendu que la SA ENEDIS indique avoir fait le choix d'une technologie fiable, faiblement émettrice d'ondes; que les mesures réalisées à proximité du compteur communicant mettent en évidence des niveaux de champs électriques et magnétiques très inférieurs aux limites réglementaires définies par la réglementation européenne et reprises par la réglementation française; Attendu que dans des rapports du 15 décembre 2016 et du 20 juin 2017, l'ANSES affirme que les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL à proximité des compteurs communicants sont de niveau très faible, qu'il existe une très faible probabilité d'un risque d'effets sanitaires à court ou long terme, que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont très inférieurs aux normes réglementaires; Attendu que le Ministère de l'Écologie du développement durable et de l'énergie affirme, dans des réponses ministérielles du 1er décembre 2015 et du 8 mars 2016, que le système Linky respecte les normes sanitaires définies au niveau européen et français concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques; Attendu qu'il convient de relever que la SA ENEDIS ne se livre pas à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ou à une subordination de vente, dès lors qu'elle met sur le marché un produit qui respecte les seuils réglementaires relatifs aux niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques, produit qui doit être mis en place selon la réglementation européenne et la réglementation française pour permettre une meilleure utilisation de la consommation électrique et pouvoir satisfaire la demande de consommateurs toujours plus nombreux ; Attendu qu'il appartiendra au juge du fond de dire si les clauses peuvent être qualifiées d'abusives, dès lors que la SA ENEDIS est chargée de par les pouvoirs publics français, qui lui ont confié la gestion du réseau public d'électricité, de mettre en place ces compteurs communicants; Attendu par ailleurs que la SA ENEDIS sait parfaitement qu'elle engage sa responsabilité si elle venait à communiquer à des tiers des données de consommation détaillée, notamment à des fins commerciales, sans l'accord de l'abonné, ainsi que l'a rappelé la CNIL; Attendu par ailleurs que la vie privée des consommateurs est respectée, dès lors que les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données identifiantes ainsi que l'a rappelé la CNIL et que Linky ne connaît pas le détail de la consommation de chaque appareil mais uniquement les données de consommation globale en KWh, le compteur ne transmettant pas de données personnelles; Attendu qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'abus de position dominante reproché à la SA ENEDIS, laquelle a la gestion du réseau public d'électricité conformément aux articles L 121-4, L322-4 du code de l'énergie et dont la mission est définie par l'article L 322-8 du code de l'énergie et ce conformément à la volonté des pouvoirs publics ; Attendu cependant qu'en l'occurrence, les demandeurs versent aux débats des certificats médicaux pour démontrer qu'ils sont allergiques à I' exposition aux champs électromagnétiques; Attendu en effet que Chantal B produit un certificat médical du Dr. S du 14 mai 2018, lequel précise que, traitée pour un cancer, elle ne peut pas supporter à domicile de compteur EDF type Linky; Attendu que Mélody C, hébergée chez Camus C, produit un certificat médical du Prof. B du 17 janvier 2012, lequel certifie l'existence d'une hypersensibilité de sa cliente aux champs électromagnétiques nécessitant la mise à l'abri de toute source électromagnétique même de faible intensité sous peine d'atteinte à sa santé sous la forme d'une détérioration cérébrale sévère ; Attendu que Marie-Christine C verse aux débats un certificat médical du Dr. V du 12 décembre 2015 lequel atteste que sa cliente est atteinte d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques ce qui contre indique toute exposition domestique et professionnelle aux ondes électromagnétiques dont les radiofréquences avec courants porteurs en ligne de CPL; Attendu que Caroline F produit un certificat médical du Dr. Z du 12 mai 2017 duquel il ressort que celle-ci présente des symptômes dermatologiques, des fatigues chroniques, des difficultés de concentration, des douleurs musculotendineuses, une fibromyalgie, des palpitations cardiaques et des troubles digestifs, tableau clinique compatible avec le syndrome d'hypersensibilité électromagnétique défini par l'OMS; Attendu que Sophie P produit un certificat médical du Prof. B du 17 octobre 2017, lequel certifie que sa cliente présente cliniquement des symptômes et anomalies compatibles avec un syndrome d'électrohypersensibilité; Attendu que Sylviane R produit un certificat médical du Dr. D du 29 mars 2018, lequel certifie que sa cliente présente une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques ; Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la pose des compteurs communicants est de nature à créer un dommage imminent dès lors que les demandeurs établissent être des personnes électrohypersensibles ; Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de n'installer aucun appareil dit Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou de leur maison ; Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz; Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, ou faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'aucune somme autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle nonobstant tout acte contraire dans l'attente du règlement d'un litige au fond; Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS le rétablissement du courant sur les points de livraison litigieux; Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte; Attendu que les demandeurs devront être déboutés du surplus de leurs demandes et notamment de leur demande de communication de pièces en l'état actuel de la procédure, pièces qui pourront être communiquées dans le cadre d'une éventuelle expertise ; Attendu qu'il convient de relever que la SA ENEDIS a émis une note du 1er juin 2017 adressée à L'ANSES et des communiqués de presse sur Linky et des dossiers de presse du 9 juillet 2015 et du 12 novembre 2015 pour faire connaître le fonctionnement et les caractéristiques de ce nouveau compteur outre la documentation émise sur le site Internet; Attendu que la demande principale étant partiellement fondée, il convient de débouter la SA ENEDIS de sa demande au titre de l'article 700 du ; Attendu que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Nous, Anne Véronique BITAR GHANEM, Première Vice-Présidente au Tribunal de grande Instance de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe; Enjoignons à la SA ENEDIS de n'installer aucun appareil dit Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou de leur maison. Enjoignons à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz. Enjoignons à la SA ENEDIS de ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, ou faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers , d'aucune somme autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle nonobstant tout acte contraire dans l'attente du règlement d'un litige au fond. Enjoignons à la SA ENEDIS le rétablissement du courant sur les points de livraison litigieux. Déboutons les parties du surplus de leurs demandes. Condamnons la SA ENEDIS aux dépens. Constatons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé du président et du greffier. DEUXIÈME DÉCISION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, rôle 19/00027, du 12 mars 2019 Après débats à l’audience publique du 12 Février 2019 Par Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente au TGI de TOULOUSE, assistée d’Anissa ALLOU, Greffière DEMANDEURS M. Jean T, Mme Claudine V DÉFENDERESSE La société ENEDIS, SA, RCS Nanterre B 444 608 442, ayant siège social 34, place des Corolles, lieu-dit La Défense », 92400 COURBEVOIE, prise en la personne du président de son directoire, Monsieur Philippe MONLOUBOU, pour laquelle domicile est élu en son établissement secondaire, SIRET 444 608 442 03046, 4, rue Isaac Newton, 33700 MÉRIGNAC. Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2018, Jean T et Claudine V ont fait assigner par-devant le Juge des Référés du Tribunal de céans la SA ENEDIS aux fins de voir ENJOINDRE à la SA ENEDIS, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard et par point de livraison, passé 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir De faire remplacer tout "Linky", et autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques, posé sur tout point de livraison figurant à la liste ci-après, par un compteur simple et sûr, par l'intervention d'un électricien professionnel et qualifié pour une intervention sous tension, en respectant notamment la norme NF C14-100 ; De n'installer aucun appareil dit "Linky" ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques ; De délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type "Linky" notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend ; De ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'aucune somme, autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE, consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l'attente d'un règlement du litige au fond ; D'enjoindre à ENEDIS SA le rétablissement de la délivrance du courant sur les points de livraison litigieux, par l'intervention sur place d'un électricien professionnel et qualifié pour ce faire, autant de fois qu'il serait interrompu consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne [au titre des mesures fondées sur l'article 808 du CPC] D'ENJOINDRE à la SA ENEDIS de communiquer aux demandeurs les catégories d'informations ci-après, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, par catégorie d'information et par personne demanderesse, passé 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir - la liste précise de toutes les données que le "Linky" est en capacité de communiquer en plus des données de consommation ; - la liste précise de toutes les données que le "Linky" est en capacité de communiquer lors des interrogations par le concentrateur ; - la liste précise de tous les capteurs compris dans le "Linky", avec notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales ; - la fréquence par seconde à laquelle le composant le plus précis du "Linky" échantillonne la consommation électrique et la manière dont sont traitées les données issues de cet échantillonnage ; - la liste précise de toutes les mémoires vives et mortes incluses dans le "Linky", notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales dont leurs vitesses en bits par seconde et leurs capacités en octets ; - la liste précise des tous les départs de feu qu'ils aient donné lieu à un incendie ou non, survenus depuis le 1er mars 2010 sur un point de livraison disposant d'un "Linky" et/ou en amont et/ou en aval, avec l'indication, pour chaque événement a du lieu et de sa date, b de la date de pose du "Linky", c de la date et de la nature de la dernière intervention du distributeur ou d'un tiers mandaté par lui, d de l'état des composants du "Linky" après l'évènement, en précisant le type de détériorations subies dont notamment l'explosion, e de la composition de la platine support sur laquelle le "Linky" était installé, f des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le client, g des causes et de leurs justifications telles que rapportées par tout témoin, h des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le fournisseur, i des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le distributeur, j des causes et de leurs justifications telles que rapportées par l'expert, k de l'emplacement et des conditions de garde du "Linky" en cause ; - le détail des mesures techniques prises pour prévenir, à l'intérieur du "Linky", toute élévation de température, tout arc électrique et tout rayonnement pouvant causer un danger ; - la description précise de toutes les modifications matérielles et logicielles apportées au "Linky" depuis le 1er mars 2010 pour prévenir de nouveaux départs de feu ou incendies ; - le nombre total de platines support incombustibles installées concomitamment à la pose d'un "Linky" depuis le 1er mars 2010 ; - la police d'assurance souscrite par ENEDIS SA auprès d'une compagnie d'assurance pour garantir les risques liés au déploiement du "Linky"; - la description précise des plus anciens logiciels ayant été implantés dans le "Linky" et notamment de toutes leurs fonctions ; - l'historique précis de toutes les modifications faites sur les logiciels destinés au "Linky" ainsi que sur leurs fonctions ; - la description précise des plus récents logiciels développés pour le "Linky" et notamment de toutes leurs fonctions ; - la description précise des logiciels programmés, envisagés ou étudiés pour le "Linky" pour les cinq prochaines années et notamment de toutes leurs fonctions ; - la description précise de la partie métrologie du "Linky" dont le volet matériel et le volet logiciel, y compris la fréquence à laquelle la consommation est prélevée ainsi que le détail de tous les procédés matériels et/ou logiciels appliqués aux prélèvements ; - la description précise de la partie modem CPL du "Linky", notamment les références standardisées de ses composants et leurs caractéristiques principales dont leur puissance maximale en Ampères et en Volts, ainsi que la description précise du type de signaux générés; - la liste précise et exhaustive de toutes les normes a auxquelles le "Linky" est certifié conforme par un organisme certificateur, ainsi que l'identité de ces organismes, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ; b auxquelles le "Linky" est prétendu conforme par ENEDIS SA, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ; c auxquelles le "Linky" devait être mis en conformité mais n'a pu l'être ou n'a finalement plus visé la norme, ainsi que les raison exactes des disqualifications ; - les conditions essentielles de chacune des conventions passées depuis 2005 avec ou en présence de l'une ou plusieurs des entités "CAPGEMINI CONSULTING", "CAPGEMINI FRANCE", "CAPGEMINI", "CAPGEMINI SERVICES", "EDF", "AGENCE ORE", et ayant un lien avec le "Linky" et/ou avec les données issues du système "Linky". De DIRE chacune de ces mesures applicables au bénéfice des personnes et points de livraison ci-après listés ; De CONDAMNER ENEDIS SA aux entiers dépens en ce compris les frais d'huissiers, dont distraction au profit de Me Arnaud D par application de l'article 696 du Code de procédure civile. Par conclusions en défense du 12 février 2019, la SA ENEDIS affirme qu'il n'y a pas lieu à référé et conclut au rejet de la demande principale et à la condamnation des demandeurs in solidum à verser une indemnité de 50 chacun au titre de l'article 700 du SUR CE Attendu que l'article 808 du CPC dispose Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend»; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 809 du CPC Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire»; Attendu que sur la base de la directive du Parlement Européen et du Conseil n°2009/72 CE du 13 juillet 2009 visant à la mise en place par les États - membres de systèmes intelligents de mesure favorisant la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité selon un calendrier fixé par les États - membres avec des objectifs sur une période de 10 ans maximum, la loi du 3 août 2009, I' article L341-4 du code de l'énergie, le décret du 31 août 2010 donnant lieu aux articles R 341-4 et R341- 8 dudit code visent la mise en place de compteurs intelligents ou compteurs communicants afin de remplacer les compteurs électromagnétiques et les compteurs électriques; Attendu que la CNIL dans un rapport du 15 novembre 2012 a indiqué que le décret du 31 août 2010 a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants en imposant la mise à disposition des données de comptage à l'abonné ainsi que le principe d'une transmission journalière des index de comptage aux fournisseurs d'électricité; Attendu que la Commission de régulation de l'énergie, en abrégé CRE, a, dans sa délibération du 2 juillet 2014, précisé que ces nouveaux compteurs permettront le pilotage des équipements des consommateurs , contribueront à la limitation de la consommation pendant les périodes où celle-ci est la plus élevée, simplifieront la vie quotidienne des consommateurs, les aideront à maîtriser leurs dépenses par la transmission d'informations sur leur consommation réelle, permettront aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins de chacun avec des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée; Attendu que c'est à juste titre que la SA ENEDIS affirme dans ses conclusions du 12 février 2019 qu'en tant que gestionnaire du réseau public d'électricité et en application des dispositions européennes, légales et réglementaires, elle s’est vue imposer de mettre en place les compteurs communicants baptisés Linky au plus tard en 2021; Attendu que la mise en place des compteurs communicants par la SA ENEDIS, chargée de la mission de distribution de l'électricité, ne prive pas les demandeurs de choisir librement leur fournisseur d'électricité mais ces derniers devront laisser la SA ENEDIS procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions des articles R 341-4 à R341- 8 du code de l'énergie; Attendu que la CNIL, dans un rapport du 15 juin 2018, a rappelé que les compteurs communicants relèvent à distance des données de consommation globales du foyer sans le détail des consommations de chaque appareil, que la généralisation des compteurs résulte d'une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes interdisant au consommateur de s'opposer au changement du compteur d'énergie du logement ; que les données de consommation fines ne sont collectées qu'avec l'accord de l'usager ou de manière ponctuelle lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de service public pour l'entretien et la maintenance du réseau ou l'intégration d'énergies renouvelables, que la transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces notamment à des fins commerciales ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'abonné ; que la SA ENEDIS a publié sur son site internet des documents concernant le compteur Linky à savoir Tout savoir sur le compteur Linky, un memento Linky tout simplement », la notice d'utilisation du compteur monophasé et du compteur triphasé, que les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données identifiantes; Attendu que le laboratoire LAVOUE, dans sa fiche n° 25 consacrée aux compteurs Linky et incendies, précise qu'il est un laboratoire indépendant , qu’à chaque fois qu'il a été missionné par la justice pour vérifier si l'installation récente d'un compteur Linky pouvait être à l'origine d'un incendie il n'a relevé aucun pic de sinistralité lié à cet appareil et/ou à son installation massive ; que ses experts sont intervenus sur 2500 incendies depuis fin 2015 et ont identifié zéro incendie causé par un départ de feu au niveau d'un compteur Linky ; que le risque de départ de feu au niveau d'un compteur Linky n'est certes pas nul mais très faible à infime et rien n'indique qu'il soit supérieur au risque inhérent aux compteurs électroniques d'ancienne génération; que le compteur Linky ne communique que quelques secondes par jour, entre minuit et 6h du matin et émet à ce moment-là un champ électromagnétique de 0,8 volt/mètre, soit bien en-dessous de la limite réglementaire fixée par l'Agence Nationale des Fréquences à 87 volts/mètre, que sur la base de ces éléments , Linky ne semble pas présenter de danger particulier pour la santé ; que l'ANSES l'affirme dans deux rapports en déclarant que le niveau d'émission d'ondes au Linky est très faible, de même niveau qu'une plaque à induction, un sèche-cheveux, un réfrigérateur ou un téléviseur; Attendu que la SA ENEDIS indique avoir fait le choix d'une technologie fiable, faiblement émettrice d'ondes ; que les mesures réalisées à proximité du compteur communicant mettent en évidence des niveaux de champs électriques et magnétiques très inférieurs aux limites réglementaires définies par la réglementation européenne et reprises par la réglementation française; Attendu que dans des rapports du 15 décembre 2016 et du 20 juin 2017 , l'ANSES affirme que les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL à proximité des compteurs communicants sont de niveau très faible, qu'il existe une très faible probabilité d'un risque d'effets sanitaires à court ou long terme , que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont très inférieurs aux normes réglementaires; Attendu que le Ministère de l'Écologie du développement durable et de l'énergie affirme, dans des réponses ministérielles du 1er décembre 2015 et du 8 mars 2016, que le système Linky respecte les normes sanitaires définies au niveau européen et français concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques; Attendu qu'il convient de relever que la SA ENEDIS ne se livre pas à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ou à une subordination de vente dès lors qu'elle met sur le marché un produit qui respecte les seuils réglementaires relatifs aux niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques, produit qui doit être mis en place selon la réglementation européenne et la réglementation française pour permettre une meilleure utilisation de la consommation électrique et pouvoir satisfaire la demande de consommateurs toujours plus nombreux; Attendu qu'il appartiendra au juge du fond de dire si les clauses peuvent être qualifiées d'abusives dès lors que la SA ENEDIS est chargée de par les pouvoirs publics français, qui lui ont confié la gestion du réseau public d'électricité, de mettre en place ces compteurs communicants; Attendu par ailleurs que la SA ENEDIS sait parfaitement qu'elle engage sa responsabilité si elle venait à communiquer à des tiers des données de consommation détaillée notamment à des fins commerciales sans l'accord de l'abonné ainsi que l'a rappelé la CNIL; Attendu par ailleurs que la vie privée des consommateurs est respectée dès lors que les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données identifiantes ainsi que l'a rappelé la CNIL et que Linky ne connaît pas le détail de la consommation de chaque appareil mais uniquement les données de consommation globale en KWh, le compteur ne transmettant pas de données personnelles; Attendu qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'abus de position dominante reprochée à la SA ENEDIS, laquelle a la gestion du réseau public d'électricité conformément aux articles L 121-4, L 322-4 du code de l'énergie et dont la mission est définie par l'article L 322-8 du code de l'énergie et ce conformément à la volonté des pouvoirs publics ; Attendu cependant qu'en l'occurrence, les demandeurs versent aux débats des certificats médicaux pour démontrer qu'ils sont allergiques à l'exposition aux champs électromagnétiques; Attendu en effet que Jean T produit un certificat médical du Dr. L du 5 février 2018, lequel précise que son client présente une maladie de Lyme chronique, que son état est aggravé depuis la mise en place d'un compteur Linky ; Attendu que Claudine V produit un certificat médical du Dr. B du 6 juillet 2017, lequel certifie que sa cliente présente différents troubles oculaires rattachés à une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques; Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la pose des compteurs communicants est de nature à créer un dommage imminent dès lors que les demandeurs établissent être des personnes électrohypersensibles ; Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de n'installer aucun appareil dit Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou de leur maison ; Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz ; Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de ne réclamer , faire réclamer , recouvrer, ou faire recouvrer ou encore bénéficier , y compris par l'intermédiaire d'un tiers , d'aucune somme autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle nonobstant tout acte contraire dans l'attente du règlement d'un litige au fond. Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS le rétablissement du courant sur les points de livraison litigieux; Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte; Attendu que les demandeurs devront être déboutés du surplus de leurs demandes et notamment de leur demande de communication de pièces en l'état actuel de la procédure, pièces qui pourront être communiquées dans le cadre d'une éventuelle expertise; Attendu qu'il convient de relever que la SA ENEDIS a émis une note du 1er juin 2017 adressée à L'ANSES et des communiqués de presse sur Linky et des dossiers de presse du 9 juillet 2015 et du 12 novembre 2015 pour faire connaître le fonctionnement et les caractéristiques de ce nouveau compteur outre la documentation émise sur le site internet; Attendu que la demande principale étant partiellement fondée, il convient de débouter la SA ENEDIS de sa demande au titre de l'article 700 du Attendu que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Nous, Anne Véronique BITAR GHANEM, Première Vice-Présidente au Tribunal de grande Instance de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe Enjoignons à la SA ENEDIS de n'installer aucun appareil dit Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou de leur maison. Enjoignons à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz. Enjoignons à la SA ENEDIS de ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, ou faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'aucune somme autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux , au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle nonobstant tout acte contraire dans l'attente du règlement d'un litige au fond . Enjoignons à la SA ENEDIS le rétablissement du courant sur les points de livraison litigieux. Déboutons les parties du surplus de leurs demandes. Condamnons la SA ENEDIS aux dépens. Constatons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président, TROISIÈME DÉCISION à suivre Bouygues Telecom, Orange et Archos sont toutes les trois des entreprises françaises. Mais elles ont un autre point en commun puisqu’elles ont toutes les trois lancé un réseau de type LoRa. On commence de plus en plus à voir passer ce terme sur les sites d’actualité dédiés aux objets connectés et aux réseaux M2M machine to machine, et le réseau LoRa est censé révolutionner le monde des objets connectés. Mais de quelle manière ? Découverte de ce nouveau réseau doté de racines françaises. Il y a quelques semaines, à l’occasion d’une conférence de presse sur le réseau LoRa dédié aux objets connectés, Bouygues Telecom, Sagemcom et le président de l’alliance LoRa – Geoff Mulligan – sont revenus en détail sur le fonctionnement et les enjeux de ce réseau radio longue portée à basse consommation. Car c’est ça l’objectif de LoRa permettre la création d’un vaste réseau destiné aux objets connectés, permettant de réduire les coûts ainsi que la consommation électrique des appareils s’y connectant. LoRa est un type de réseau plus exactement une technologie de modulation à l’image de la 3G ou de la 4G. Contrairement à ces derniers, le protocole n’est pas basé sur la technologie IP, mais sur LoRaWAN, un nouveau protocole développé pour l’occasion afin de répondre aux problématiques des objets connectés. Les origines françaises de LoRa La première fois que nous avons abordé le sujet LoRa sur FrAndroid, c’était en mars dernier lorsque Bouygues Telecom avait annoncé sa volonté de lancer le réseau LoRa dès le mois de juin. L’alliance LoRa existe en fait depuis le début de l’année. La technologie de modulation utilisée provient du rachat de l’entreprise française Cycleo en 2012 par l’entreprise américaine Semtech. C’est cette société grenobloise à qui l’on doit la technologie radio qui se cache derrière LoRa. Pour rappel, le principal concurrent de LoRa est Sigfox, un réseau bas débit à basse consommation développé par l’entreprise éponyme de Toulouse mais avec un fonctionnement beaucoup plus intégré et vertical puisque Sigfox est une technologie fermée et l’entreprise est donc l’unique opérateur de son réseau. Un signe que la France est toujours présente dans le domaine des nouvelles technologies. L’alliance LoRa comprend en tout 127 membres et notamment Bouygues Telecom, Sagemcom, mais aussi des poids lourds internationaux comme HP, IBM et Cisco. La base technique d’un réseau LoRa LoRa est une technologie ouverte. Cela signifie que n’importe quelle entreprise peut créer son propre réseau LoRa puis l’exploiter, après avoir acheté les puces nécessaires au fonctionnement du réseau. Dans les faits, il suffit d’une antenne avec une station de base de la taille d’un attaché-case, émettant sur la bande 868 MHz en France et reliée à Internet d’une manière ou d’une autre Wi-Fi, Ethernet, 3G/4G, etc.. De l’autre côté, les objets connectés doivent intégrer une puce LoRa pour recevoir le signal d’une antenne. Celui-ci est conçu pour émettre très loin, en intérieur et en sous-sol. Pour couvrir l’Irlande, l’alliance LoRa indique que seules 20 stations de base sont nécessaires. En revanche, pour la France, Bouygues Telecom en prévoit 5000 à 6000 stations de base afin de réaliser une couverture de l’ensemble du territoire, en deep indoor, c’est-à-dire en sous-sol avec des tests réalisés à 1 mètre sous terre par Sagemcom dans le cadre de compteurs de relève d’énergie. À titre de comparaison, le réseau 3G d’Orange utilise presque 28 000 antennes et 1 500 pour le réseau Sigfox, concurrent de LoRA qui ne réalise pas forcément de deep indoor. Enfin, plus il y a de relais et meilleure sera l’autonomie des objets connectés qui seront dotés d’une meilleure accroche réseau. À gauche, un objet connecté ; au milieu une antenne LoRa ; à droite le lien avec Internet LoRa vs Sigfox Le réseau LoRa est-il vraiment meilleur que le réseau Sigfox ? La question est délicate puisque Sigfox est un réseau déployé par un seul opérateur. Sigfox vent en fait, un service de connectivité avec une garantie de service, par abonnement. Mais l’inconvénient de Sigfox est le manque de points haut en agglomération. Certains avancent une géolocalisation impossible. Dans les faits, elle est possible à une précision de 1 km en France. Pour LoRa, cela dépendra du réseau et plus particulièrement de la densité du maillage plus il y a d’antennes et plus la précision sera élevée. Concernant LoRa, ce sont principalement les opérateurs qui déploient un réseau LoRa, bénéficiant alors de leurs points hauts existants. Enfin, en cas d’accords commerciaux, il sera possible de réaliser du roaming, c’est-à-dire, pour le client, de bénéficier de deux réseaux différents, par exemple celui d’Orange et de Bouygues Telecom selon la position de son objet connecté et la couverture du réseau. Le roaming sera aussi possible à l’international. Mais encore faut-il que les acteurs s’accordent entre-eux pour réaliser des partenariat commerciaux, ce qui n’est pas gagné puisqu’ils sont tous concurrents. Ce dernier problème ne se pose pas dans le cadre de Sigfox puisque le réseau est en train d’être déployé à l’international par un seul et même acteur Sigfox lui-même. Lien YouTubeS’abonner à Frandroid Des exemples pratiques de l’utilisation de LoRa Dans la pratique, à quoi sert LoRa ? Sagemcom a donné trois exemples de produits connectés grâce au réseau LoRa. C’est le cas de capteurs permettant de connaître l’état de fermeture des portes des baraques de chantier pour savoir si elle s’est fait cambrioler, ou encore la position des engins de travaux grâce à la triangulation. L’entreprise a aussi abordé le cas des capteurs de places libres dans les parkings, plus facile à mettre en oeuvre qu’avec une connexion Wi-Fi qui nécessite de nombreux répartiteurs. On peut également citer les compteurs eau, électricité, gaz, etc. qui transmettent les relevés par les ondes. On est donc plus sur une approche B2B qu’un réseau purement destiné aux consommateurs. Toutefois, ces derniers s’en serviront sûrement, sans forcément le savoir. Un réseau économe en énergie Le grand avantage de LoRa par rapport à un réseau cellulaire conventionnel, c’est l’autonomie des récepteurs. Le réseau LoRa est conçu de manière infrastructure, protocole, modulation, etc. à consommer le moins d’énergie possible. Il serait ainsi possible d’atteindre une autonomie de l’ordre de plusieurs dizaines d’années sur des produits comme des compteurs d’eau, d’électricité, etc. avec une batterie. Cela est rendu possible par le fonctionnement du protocole LoRaWAN avec trois modes différents. Le premier permet à un objet d’envoyer des informations vers une antenne puis d’en recevoir immédiatement après l’envoi. Si le serveur veut envoyer des informations à l’objet, il devra attendre le prochain cycle d’envoi. On pense par exemple aux compteurs d’eau qui envoient les données de manière régulière et espacée dans le temps. Ce mode est le moins gourmand en énergie. Le second mode permet à l’objet connecté de recevoir des données à des intervalles réguliers et paramétrés à l’avance. Enfin, le dernier mode permet au récepteur de recevoir des données en continu. Le mode le plus gourmand en énergie. Niveau débits, le réseau LoRa est loin, très loin de la 3G et même de la 2G. Il est question d’un débit compris entre 0,3 à 50 kbps selon les besoins. Le débit et la puissance d’émission s’adapte automatiquement selon les besoins des objets, afin de limiter la bande passante et donc la consommation. Le débit est amplement suffisant pour transmettre quelques chiffres qui représentent par exemple une consommation d’eau sur un compteur. Bouygues, Orange et Archos en France Pour le moment, en France, Bouygues Telecom débutent le déploiement de son réseau LoRa, tout comme Orange. Si ce dernier ne fait pas encore partie de l’alliance à l’image d’Archos, ça ne saurait tarder selon les sources internes de l’alliance. Archos est le dernier entrant en ayant annoncé le déploiement, dès 2016 d’un réseau LoRa un peu particulier. Au lieu d’utiliser de classiques antennes, Archos déploiera des mini antennes prenant la forme d’une prise électrique, chez les partenaires comme La Poste ou les Abribus de JCDecaux par exemple. Mais le plus étonnant provient du protocole utilisé par Archos qui n’est pas LoRaWAN, mais un protocole propriétaire. Ainsi, un objet connecté utilisant le protocole LoRaWAN ne pourra pas se connecter au réseau d’Archos. Dommage puisque cela fragmentera encore plus le marché existant des réseaux M2M machine to machine contrairement aux réseaux LoRa d’Orange et Bouygues Telecom qui seront compatibles avec les mêmes objets. Une technique commerciale différente Au niveau commercial, les réseaux LoRa et plus généralement les réseaux M2M sont l’occasion pour les opérateurs de revoir un peu leur modèle économique. Ainsi, il ne sera pas forcément question d’un abonnement ou d’un coût lié au volume de données échangées. À la place, le coût devrait être annuel et fixe Archos parle par exemple d’un euro par an et par objet. Bouygues Telecom n’a pas encore abordé la question du prix, mais pense à offrir l’accès au réseau ainsi que les transferts de données, mais faire payer la gestion des objets ou de la partie logicielle par exemple. Cette stratégie est rendue possible par le faible coût de déploiement du réseau LoRa Bouygues parle de quelques dizaines de milliers d’euros pour couvrir la France contre plusieurs milliards d’euros pour les réseaux cellulaires. Une offre de réseaux M2M prolifique Nous avons réalisé ce dossier sur LoRa afin de déchiffrer ce sujet méconnu du grand public. Toutefois, c’est l’un des nombreux réseaux M2M existant actuellement et dédié aux objets connectés avec une faible consommation d’énergie et une longue portée. On peut citer Sigfox, Weightless-N, Qowisio, Ingenu et encore d’autres acteurs. Pour les plus curieux, Olivier Ezratty a dressé une longue et intéressante liste sur le sujet. Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur ces autres réseaux à l’avenir. Selon nous, LoRa est le réseau qui a le plus de chance de percer et s’imposer puisqu’il commence à se déployer et est entièrement ouvert. Certes, Sigfox est davantage déployé pour le moment, mais a moins de chances de s’imposer sur le long terme sans ouvrir ses technologies. Le consommateur n’aura de toute façon pas à choisir, puisque ce sont les constructeurs d’objets qui le feront pour lui. On imagine qu’il y aura de nombreuses fusions dans les années à venir, pour ne conserver qu’une seule technologie principale même s’il est probable que certaines grandes entreprises pourraient être tentées d’utiliser des solutions propriétaires. Pour nous suivre, nous vous invitons à télécharger notre application Android et iOS. Vous pourrez y lire nos articles, dossiers, et regarder nos dernières vidéos YouTube.

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